Intervention de Jean-François Rapin

En questions diverses, je voudrais vous tenir informés du travail que nous continuons de mener dans l'ombre au titre de notre mission d'alerte sur les surtranspositions.

En effet, nous gardons un oeil sur les projets de loi qui sont soumis au Sénat et qui comprennent des dispositions transposant nos obligations européennes. Mais nous sommes aussi attentifs aux ordonnances qui sont publiées et qui transposent les règles législatives européennes.

À ce titre, les services de la commission m'ont soumis l'analyse de plusieurs ordonnances qui viennent d'être publiées et pourraient être ratifiées à l'occasion de l'examen au Sénat d'un prochain texte législatif :

- une ordonnance du 26 mai 2021 relative aux règles de concurrence qui transpose la directive européenne 2019/1 dite « ECN + », visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ; nombre des procédures prévues par la directive ECN+ existaient d'ores et déjà en droit interne, notamment la procédure de transaction et le dispositif de clémence. Certaines précisions ou aménagements ont toutefois dû être apportés dans la partie législative du code de commerce : l'introduction d'un principe d'opportunité des poursuites, des précisions concernant les pouvoirs d'enquête, la possibilité d'imposer d'office des mesures conservatoires, des pouvoirs de sanction renforcés, le renforcement de la coopération intra-européenne... Tout ceci assure une transposition fidèle de la directive ;

- des ordonnances du 3 mars 2021 qui transposent les directives « Paquet énergie propre » : les directives « énergie renouvelable » et « marché de l'électricité » ; ces trois ordonnances introduisent des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la biomasse, intègrent l'énergie renouvelable dans le secteur des transports, complètent les dispositions relatives aux garanties d'origine de l'énergie produite, mettent en place des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, redéfinissent l'autoconsommation collective, fixent de nouveaux objectifs d'énergie renouvelable dans les transports, renforcent la protection des consommateurs dans le cadre du marché de l'électricité, transposent les obligations des gestionnaires de réseaux électriques, définissent le stockage d'énergie dans le système électrique, interdisent aux gestionnaires de réseaux de distribution de gérer ou développer des bornes de recharge de véhicules électriques, et sécurisent l'approvisionnement électrique lors des périodes de pointe. Les directives sont très prescriptives et laissent une marge de manoeuvre relativement étroite aux États membres pour prévoir des assouplissements. Donc la transposition nous paraît fidèle ;

- une ordonnance du 10 mars 2021 transposant un règlement européen de 2015 qui concerne les émissions de CO2 des navires : cette ordonnance introduit un régime de sanctions en cas de manquement aux obligations de surveillance et de déclaration des émissions de CO2 des navires en application du règlement 2015/757. Les sanctions prévues apparaissent effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux prescriptions du règlement européen concerné.

L'analyse de ces ordonnances m'amène donc à juger inutile que notre commission se saisisse pour faire des observations sur les projets de lois de ratification de ces ordonnances car celles-ci ne me paraissent pas surtransposer les textes européens. Je vous propose d'en prendre acte.