Intervention de Philippe Bas

Certes, depuis 2001, le niveau de la conjoncture a entraîné des difficultés supplémentaires pour le Fonds de solidarité vieillesse.

Ainsi, entre 2001 et 2005, le montant des cotisations vieillesse prises en charge au titre des demandeurs d'emplois a augmenté d'un tiers, ce qui représente plus de 2 milliards d'euros.

Or, si le Fonds de solidarité vieillesse avait conservé son niveau de recettes constaté en 1999, malgré les charges nouvelles et la dégradation du marché de l'emploi, ses comptes seraient aujourd'hui largement à l'équilibre. Et c'est bien le pillage de ces recettes pendant toute cette période, de 1999 à 2002, qui explique la situation que nous connaissons aujourd'hui.

Le Gouvernement s'est saisi de ce problème, dont il se serait à l'évidence bien passé, et, heureusement, il a trouvé des pistes. Il a ainsi décidé une action immédiate pour pouvoir engager le processus de redressement.

Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement propose plusieurs dispositions, tant en recettes qu'en dépenses, afin d'entamer le redressement des comptes du Fonds de solidarité vieillesse.

Concernant les recettes, deux mesures sont intégrées dans ce projet.

Premièrement, il faut tenir compte de l'impact du versement, par anticipation, des prélèvements sociaux sur les plans d'épargne logement de plus de dix ans. Cette mesure est, bien sûr, neutre pour les titulaires des contrats, car il ne s'agit pas d'une nouvelle charge. En effet, un tel prélèvement aurait eu lieu, de toute façon, à l'échéance du plan. Dorénavant, plutôt que d'être réalisé en une seule fois, celui-ci sera fractionné chaque année. Cela représente, pour l'année prochaine, un versement de 150 millions d'euros au Fonds de solidarité vieillesse.

Deuxièmement, il faut tenir compte de l'élargissement aux entreprises publiques à caractère industriel et commercial de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ce qui représente près de 60 millions d'euros.

Au total, l'impact des mesures de recettes nouvelles sur le Fonds de solidarité vieillesse s'élève à plus de 200 millions d'euros pour 2006.