Intervention de Philippe Bas

En outre, concernant les charges, une mesure structurelle vise à harmoniser la condition de résidence du minimum vieillesse avec les autres allocations d'assistance.

Nous entendons mettre fin à l'exportation du minimum vieillesse à l'étranger, qui a pu provoquer des effets d'aubaine très importants. Certains travailleurs saisonniers qui, dans les années soixante-dix, n'ont passé parfois que quelques mois en France, touchent à l'étranger un minimum vieillesse, d'autant plus élevé que la période de travail a été courte.

Comme vous le savez, selon la mécanique du minimum vieillesse, il faut prendre en compte le montant de la pension calculée à partir des cotisations qui ont été versées pendant la carrière professionnelle, puis faire la différence avec le plafond du minimum vieillesse. Par conséquent, plus la pension est faible, plus le minimum vieillesse perçu est important.

Dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous souhaitons donc corriger cette anomalie, dont nous nous demandons d'ailleurs comment elle a pu perdurer jusqu'à aujourd'hui, en espérant que la disposition proposée recevra votre approbation.

Pour l'année prochaine, l'impact de cette mesure permettra une diminution de 50 millions d'euros. Puisque nous dénombrerons 20 000 entrées en moins chaque année dans le minimum vieillesse, nous bénéficierons en 2007 de 100 millions d'euros d'économies. Au total, grâce à la suppression de ces flux d'exportation du minimum vieillesse, le montant des économies cumulées d'ici à 2010 s'élèvera à près de 900 millions d'euros. C'est dire l'importance de cette mesure.