Intervention de Catherine Morin-Desailly

Vous parlez les uns comme les autres d'avancées, de volonté de transparence, d'une responsabilité nécessaire pour conserver la confiance des utilisateurs, en évoquant un risque de disruption et d'abandon des plateformes, à terme, si les choses n'étaient pas corrigées.

Quelles garanties pouvez-vous donner, au-delà de ce qui va être imposé en termes de régulation à travers le DSA et le DMA, concernant le modèle économique inhérent à vos plateformes ? Celui-ci repose très largement aujourd'hui sur la captation et le profilage de données.

Malgré le RGPD, le Federal Intelligence Surveillance Act (FISA) enjoint aux sociétés de fournir les données des Européens sur requête du gouvernement fédéral ou de la National Security Agency (NSA). Cette législation fait que, de toute façon, nos données, en Europe, ne sont pas potentiellement sécurisées.

Quel comportement vos sociétés ont-elles adopté par rapport à ces injonctions liées à la loi américaine ? Je rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne, l'été dernier, a invalidé l'accord de transfert de données des Européens vers les États-Unis, précisément à cause de la loi FISA. On voit bien la fragilité juridique sur laquelle repose l'exécution de votre modèle économique. Que pouvez-vous nous dire pour nous rassurer ?

Par ailleurs, votre modèle économique est basé sur des algorithmes qui restent opaques dans la façon dont les contenus peuvent être mis en avant. Je pense notamment à la presse en matière d'exercice démocratique. Que pouvez-vous nous en dire ?

Enfin, Thierry Breton, commissaire européen responsable de l'économie digitale, du marché unique et la cybersécurité, au moment où s'élaborait le texte sur le DSA, a dû exiger des excuses de Google suite à son travail mené en interne pour contrecarrer la législation qui était en train de se mettre en place. C'est un quotidien qui a révélé l'existence de ce document appelé DSA 60-Day Plan Update. Quelle confiance peut-on avoir si, d'emblée, alors que s'élabore cette législation européenne, il existe en interne chez Google des volontés de contrecarrer la législation ? Quelles dispositions ont été depuis mises en oeuvre chez Google ?