Intervention de Claude Bérit-Débat

Dès lors, la création de l’EIRL ne devait pas se faire au détriment du principe de l’insaisissabilité.

En ce qui concerne la possibilité de constituer plusieurs patrimoines affectés, je suis plus mitigé. Les difficultés liées à cette procédure ont été largement soulignées tout au long de la discussion et je m’en suis moi-même fait l’écho, monsieur le rapporteur. Le report à 2013 de cette disposition est bienvenu, car il nous laisse le temps de la réflexion.