Intervention de Pierre Ouzoulias

C'est en effet un point très important. La charge de ce travail de récolement n'incombe pas aux services des archives mais va être réalisée par les services détenteurs et les services dont émanent les documents. Il y a plusieurs cas de figures : celui du ministère des armées et celui du service historique de la Défense à Vincennes. Aujourd'hui ils savent combien de pièces pourraient être soumises à ce nouveau régime. Sur les 600 000 pièces qui ont plus de 50 ans et qui sont classées, ils estiment qu'environ 60 000 entreraient dans ce nouveau régime. Définir parmi ces 60 000 pièces celles qui pourraient continuer à être incommunicables, dans un délai d'un an, ne leur pose pas de problème car le travail est quasiment fait. En revanche, pour les autres services je suis plus réservé mais j'ai le sentiment que le ministère des armées se porte garant de la capacité à mener à son terme ce travail, y compris pour les autres ministères - intérieur, etc. Cette condition de récolement des archives en un an satisfait pleinement les historiens qui ont besoin de cette clarification. Il y a là une avancée considérable. C'est un point tout à fait important.

Ce que nous ne souhaitions pas avec l'ancien système, et qui n'était pas complètement résolu par l'amendement de la commission de la culture, c'est qu'un certain nombre de services, pas ceux de l'armée mais plutôt ceux du ministère de l'intérieur, parce qu'ils n'avaient pas les moyens de réaliser l'inventaire, ne répondent pas aux demandes des services des archives. Il y a là une injonction législative qui est forte. Elle sera respectée ou pas, mais je pense que notre commission de la culture devra continuer à suivre l'application de ce texte et regarder précisément ce qui va se passer dans le champ des archives après cette modification forte de la loi de 2008.