Intervention de Alain Vasselle

M. Balladur, alors Premier ministre, et Mme Veil, ministre de la santé, ont proposé, par la loi du 22 juillet 1993, la création du fonds de solidarité vieillesse.

Ce fonds, dont le cadre était bien délimité, a été créé dans l'objectif de financer les dépenses non contributives du régime vieillesse qui étaient jusqu'alors à la charge de la CNAV, c'est-à-dire les cotisations de retraite des préretraités, les cotisations des chômeurs, dont M. le ministre vient de nous parler, le minimum vieillesse et les majorations de pension pour enfants.

Pour assurer le financement du FSV, nous lui avions affecté principalement deux recettes, à savoir une fraction à la fois de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.

Mais, au fil des années, le système a été complètement dévoyé. M. le ministre a eu raison de le rappeler, même si sa remarque ne fait pas plaisir à nos collègues de l'opposition qui ont une lourde part de responsabilité dans la situation du FSV.

Aujourd'hui, nous payons les pots cassés d'initiatives inconsidérées prises par les ministres des affaires sociales qui se sont succédé, Mmes Aubry et Guigou, confortées par les ministres de l'économie et des finances de l'époque.

L'une des mesures phares de la majorité de gauche de l'époque était la mise en place des 35 heures.