Intervention de Hervé Maurey

Merci monsieur le Président. La Présidente Gatel et vous-même avez rappelé un certain nombre de points de contexte. C'est en effet le Président du Sénat lui-même qui a saisi la délégation, après des échanges avec un certain nombre de maires. Lorsqu'il était venu dans le département dont j'ai l'honneur d'être élu, il avait lui-même considéré anormal que la totalité du budget d'investissement d'un mandat entier soit consacré à la défense incendie dans une commune.

Il faut rappeler que la situation légale résulte de la loi de 2011, dont l'objectif qui répondait à une demande de l'Association des maires de France (AMF) était qu'un règlement soit établi dans chaque département afin de correspondre au plus près à la réalité du territoire, par contraste avec une réglementation jusqu'alors nationale. Un décret d'application est paru en 2015. Il a fallu encore un peu de temps, aux alentours de 2017, pour que des règlements soient mis en place dans chaque département. Suite à cette saisine et au fait que nous ayons été désignés par cette délégation, nous avons voulu faire le point sur les conséquences de la mise en place de ces règlements.

Nous avons sollicité nos collègues, avec des retours de 1 355 communes en plus de l'enquête menée sur un échantillon important auprès d'un panel représentatif de 16 départements et de 12 communes au sein de chacun d'entre eux, des préfets, des SDIS, des associations d'élus. Le taux de retour a été satisfaisant puisque 47 % des communes du panel ont répondu, 72 % des préfets et 77 % des SDIS.

La défense incendie s'articule autour des notions de protection des personnes et des biens, de zones à défendre et de ressources en eau. Il s'agit de savoir dans quelles conditions les pompiers peuvent se raccorder à un point d'eau pour alimenter leurs lances à eau et éteindre un incendie d'habitation ou tout autre bâtiment hors zone industrielle. La compétence, comme la police spéciale qui y est rattachée, relèvent du maire ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) si elle a été déléguée.

Une évidence s'impose au terme de notre mission : la réforme de 2011 n'a pas répondu aux attentes des élus et à l'objectif qu'elle s'était fixée.

Une concertation était prévue dans le cadre de l'élaboration des règlements, mais elle s'est avérée extrêmement inégale d'un département à l'autre. Elle n'a pas été conduite selon une véritable méthodologie. Alors que les préfets étaient censés piloter la concertation, 80 % de ceux qui nous ont répondu considèrent que l'avis des élus a bien été pris en compte, quand les SDIS considèrent que ce fut le cas dans 71 %, tandis que les élus ont une vision tout à fait différente puisque 91 % des maires indiquent ne pas avoir été consultés. Ce chiffre doit être nuancé puisqu'un renouvellement des maires a eu lieu entre-temps, mais une fois ce biais corrigé, plus de 41 % des maires indiquent ne pas avoir été associés quand bien même ils étaient déjà en fonction. 70 % des maires estiment que la consultation n'a pas été satisfaisante. Dans certains cas, une concertation a été menée au niveau infra-départemental, dans d'autres, au niveau départemental, parfois par écrit, parfois lors de réunions. 81 % des maires estiment que leur territoire n'est que partiellement couvert au regard des normes de la défense incendie. Les SDIS en capacité de fournir une estimation avancent un taux de couverture moyen de 70 %, ce qui signifie qu'un tiers des habitations ne sont pas couvertes. Le taux est certainement plus faible dans la réalité, puisque ceux qui ont répondu sont ceux de départements où la situation n'est pas la plus déplorable. Un tiers des habitations en zone rurale, ce serait six à sept millions de nos concitoyens qui ne sont pas couverts en termes de défense incendie, ce qui est énorme.