Intervention de Franck Montaugé

Les règles encadrant la DECI doivent être convenues après avoir intégré les moyens des SDIS et leur évolution possible dans les arbitrages. Les décisions doivent résulter d'un choix optimal entre coût de fonctionnement, voire d'investissement, à la charge des SDIS et coût d'investissement à la charge des communes. Les règles doivent être proportionnées à la nature des risques et du projet. Une caractérisation fine est pour cela requise sur chaque territoire d'intervention des centres de secours.

En outre, tout ne relève pas de la puissance publique : l'autoprotection a un rôle à jouer. La culture du risque est faible et inégalement diffusée en France, avec une appréciation très variable du risque selon sa nature. Pourtant, les incendies domestiques font plusieurs centaines de victimes par an et sont nombreux, avec 71 000 cas en 2019. Le danger qu'ils font courir doit être mieux connu pour être mieux combattu. Il est surprenant que l'obligation d'installation d'un détecteur incendie soit si peu respectée et ne fasse jamais l'objet d'un rappel. Les assureurs, ingénieurs, entreprises en bâtiment ou notaires ont un rôle à tenir dans la sensibilisation à l'autoprotection. Le renforcement de celle-ci doit favoriser en retour l'assouplissement des règles imposées aux communes.

Les pistes offertes par le numérique et les innovations technologiques ne sont pas à négliger. Des logiciels de cartographie des points d'eau sont déjà opérationnels dans certains SDIS. Une nouvelle lance à incendie, dite diphasique et issue d'une entreprise lyonnaise, est testée par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BS-PP) et consommerait de 6 à 8 fois moins d'eau tout en permettant une meilleure protection des pompiers.

Enfin, la responsabilité, y compris judiciaire, est un sujet de préoccupation légitime des élus. Le régime de la responsabilité des communes et des maires en matière de DECI et de dysfonctionnement du service de lutte contre l'incendie n'a pas trouvé à être éclairé par la jurisprudence jusqu'à présent. Il faut s'en réjouir puisque cela signifie que dans l'ensemble, cette mission de service public est convenablement remplie. Les inquiétudes des maires peuvent être tempérées puisque des garde-fous existent. En cas de contentieux, il sera tenu compte des moyens à la disposition du maire pour accomplir les diligences normales qui lui incombent.

Nous considérons que nous sommes à un tournant de la DECI. Une prise de conscience et des décisions importantes sont attendues. Comment se satisfaire d'une situation où plusieurs de nos compatriotes sont mal protégés ? Comment imaginer que des communes déjà soumises à de fortes tensions budgétaires puissent engager des projets de mise aux normes entravant toute autre capacité d'investissement sur plusieurs années ? Comment accepter que des mesures réglementaires inadaptées ou disproportionnées face au risque mettent en péril les efforts des collectivités pour développer leurs territoires ? Les maires doivent être entendus dans leurs préoccupations face à une situation qui s'enlise, dans leur inquiétude à l'idée de voir leur responsabilité engagée et dans leur aspiration à mieux travailler avec les services de l'État, les services préfectoraux et les SDIS.

La réforme de 2011 a induit des conséquences différentes de celles recherchées et s'est traduite par des effets collatéraux négatifs sur les communes. Les maîtres mots sont la concertation, l'évaluation, l'étude d'impact, l'arbitrage, l'optimisation des moyens, le suivi de la dépense, le soutien budgétaire et l'innovation. Moins qu'une nouvelle réforme, la DECI a besoin d'une modernisation au service de tous ses acteurs. Si celle-ci n'est pas engagée dans les meilleurs délais, nous proposons de prendre une initiative parlementaire sous la forme d'une proposition de loi qui pourrait tirer les enseignements de cette mission d'information et de l'indispensable évaluation au plan national que nous demandons à l'État.

Nous vous remercions ainsi que l'équipe de la délégation qui a contribué à la production de ce rapport.