Intervention de Guy Fischer

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je le rappelais le 26 octobre dernier alors que nous débattions des prélèvements obligatoires, les prélèvements de la sécurité sociale sont aujourd'hui d'un montant supérieur à ceux de l'État et représentent 47, 3 %, soit près de la moitié, des prélèvements obligatoires ! Pourtant, le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qui atteint 12, 9 milliards d'euros cette année, a quasiment été multiplié par quatre depuis 2002.

Ajoutant l'opacité au déficit, vous avez de plus choisi, monsieur le ministre, de financer des allégements généraux de cotisations patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale, procédure qui permet à l'État de ne pas alourdir ses dépenses budgétaires.

Vous entendez ainsi transférer 21, 6 milliards d'euros de ressources fiscales à la sécurité sociale pour compenser le manque à gagner pour celle-ci des exonérations de charges consenties aux entreprises. Pas moins de neuf taxes devraient ainsi être transférées, dont la taxe sur les salaires, la TVA sur la pharmacie et les tabacs, les droits de circulation sur les vins et les droits sur les alcools.

Aujourd'hui, certains avancent d'ailleurs l'idée de créer une sorte de « TVA sociale » en affectant une partie de la TVA à la compensation des allégements au profit de la sécurité sociale. Ce pas supplémentaire vers la fiscalisation, dont le MEDEF se réjouit d'avance, entérine le désengagement des entreprises dans le financement de la protection sociale, ...