Intervention de Guy Fischer

Je rappelle par ailleurs une disposition majeure du projet de loi organique sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dont nous mesurons aujourd'hui toute la perversité : le Parlement votera obligatoirement le volet recettes avant le volet dépenses. En clair, le Parlement, compte tenu des recettes attendues, fixera un niveau de déficit dans le respect des critères de Maastricht. Quant aux dépenses, elles devront obligatoirement rentrer dans cette enveloppe. Ce ne seront donc plus les besoins à satisfaire qui détermineront le niveau des recettes.

Cette disposition entérine la logique de maîtrise comptable de la gestion de la sécurité sociale, la maîtrise médicalisée n'étant qu'un paravent. Voilà le cadre !

Aussi, au vu de la situation actuelle du FFIPSA et du FSV - on vient, indirectement, de nous démontrer que nous étions en pleine incurie -, je ne pense pas que soit légitime un débat limité aux fonds de financement. Il conviendrait au contraire d'ouvrir un débat plus large sur les moyens permettant de sortir notre système de protection sociale du déficit, puisque les fonds qui devraient concourir à son financement concourent en fait à son déficit !

Le FSV a un déficit de 2 milliards d'euros cette année alors que sa dette envers la CNAV s'élève à 2, 2 milliards d'euros. Quant au FFIPSA, pour la seule année 2005, il est déficitaire de 1, 7 milliard d'euros, mais, dès sa création au 1er janvier 2005, le manque de financement était de 3, 2 milliards d'euros. Au total, puisque, en application de la loi organique, tous ces fonds sont pris en compte, on peut considérer que notre protection sociale connaît cette année un déficit de près de 19 milliards d'euros.

Dès lors, on peut réellement se demander si notre protection sociale est encore financée, et si la question se pose, c'est que les choix gouvernementaux opérés dans le domaine du financement orchestrent une fois encore le démantèlement de notre système de solidarité nationale.