Intervention de Christiane Demontès

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant déjà été dites, j'interviendrai essentiellement sur le FFIPSA, M. Claude Domeizel s'étant exprimé sur le Fonds de solidarité vieillesse.

Le FFIPSA est un établissement public qui regroupe les comptes des trois branches maladie, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Il concerne donc très directement plus de 650 000 de nos concitoyens, dont 86 % de chefs d'exploitation, 12 % de conjoints - plus particulièrement de conjointes - et 2 % d'aides familiaux.

Le changement de support qui a été décidé pour se mettre en conformité avec la LOLF a permis de passer, d'un point de vue comptable, d'une comptabilité de caisse attachée au BAPSA à une logique de comptabilité d'exercice.

Dans cette nouvelle logique, il est essentiel de rappeler que le rôle de l'État concernant l'équilibre financier de cet établissement est tout à fait vital, et mes collègues l'ont déjà souligné dans leurs interventions.

Dès le départ, le FFIPSA a repris la situation déficitaire antérieure, soit un peu plus de 3 milliards d'euros. Ce montant résultait à la fois des déficits cumulés du BAPSA pour un montant de 2, 4 milliards d'euros, dont 2 milliards uniquement au titre de l'exercice 2004, et du passage à une comptabilité en droits constatés, pour 800 millions d'euros.

Par ce biais - et nous l'avions dénoncé - le Gouvernement a procédé à l'évacuation artificielle de plus de 3 milliards d'euros du déficit déjà très élevé de la sécurité sociale et a demandé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'en supporter les effets négatifs par le biais de l'augmentation du montant de l'emprunt qu'elle porte pour le compte du BAPSA.

Le jugement de la Cour des comptes sur cette transition est très clair, puisqu'elle estime que ce déficit cumulé « correspond à une créance sur l'État qui devra figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du fonds de financement des prestations sociales agricoles qui a remplacé le BAPSA à compter du 1er janvier 2005 ».

En outre, son premier président considère que « l'État n'a pas assuré comme il aurait dû le faire l'équilibre du BAPSA à la fin 2004, choisissant de transférer ce déficit constaté au FFIPSA qui le remplace à compter de cette date ».

Monsieur Vasselle, dans votre rapport sur le PLFSS pour 2005, vous aviez estimé que « malheureusement cette situation ne constituait pas une mauvaise passe » car il s'agit bien d'un problème pérenne, et en séance vous aviez indiqué que « ces difficultés confirment que le FFIPSA ne pourra pas atteindre l'équilibre sans subvention d'État ».