Intervention de Christiane Demontès

Face à cette situation, chacun attendait l'application de l'article L. 731-4 du code rural qui, comme le rappelle M. le rapporteur « prévoit très clairement que les recettes du FFIPSA sont constituées d'une dotation budgétaire destinée, le cas échéant, à équilibrer le FFIPSA ». Or il n'en est rien. Vous ne présentez aucune avancée concernant l'instauration de mesures d'équilibre pérennes. Vous établissez en revanche une différenciation cruelle entre les ressortissants du régime général et ceux du FFIPSA. Votre seule et unique réponse consiste à augmenter le plafond du recours à des ressources non permanentes, pour le porter à 7, 1 milliards d'euros.

Mais le recours à l'endettement ne saurait être considéré comme une politique responsable au regard aussi bien des générations actuelles que des générations futures.

Monsieur le ministre, la situation déficitaire du FFIPSA exige des mesures vigoureuses de redressement. Elles sont indispensables à la pérennisation de ce régime. Les 27 000 délégués et 2 000 administrateurs de la MSA sont terriblement inquiets - ils nous l'ont dit - et ils ont raison.