Intervention de Philippe Bas

Cette piste doit cependant être explorée avec prudence et avec précaution, comme le soulignait M. Leclerc, car elle a déjà suscité un certain nombre de réserves ou de préoccupations de la part des partenaires sociaux, et notamment de ceux du régime général.

L'État doit naturellement prendre toute sa part de responsabilité. En effet, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, cette responsabilité résulte du pacte conclu voilà quarante ans entre la nation et ses agriculteurs, pacte qui est d'ailleurs en train d'être renouvelé grâce aux débats sur la nouvelle loi d'orientation agricole, présentée par mon collègue M. Dominique Bussereau.

La solidarité nationale assure depuis toujours, en complément des cotisations, l'équilibre du régime de protection social des exploitants agricoles. Elle a donc une responsabilité éminente dans l'avenir de ce fonds.

Quant à la dette héritée du budget annexe, celle-ci relève bien de la responsabilité de l'État. La question m'a été posée, notamment par M. Jégou : j'y réponds de la manière la plus claire.

Au-delà, les solutions qui permettront le rééquilibrage durable du fonds doivent être analysées et approfondies. Je rappelle que le rapport des trois inspections générales, cité à plusieurs reprises, n'est pas conclusif à lui seul puisqu'il y est écrit qu'aucune raison de principe ne conduit à privilégier telle solution par rapport à telle autre.

L'important aujourd'hui, c'est que les investigations se poursuivent et s'approfondissent sous l'égide de ce groupe de travail, présidé par Jean-François Chadelat, qui étudiera notamment les conditions d'une évolution des règles de la compensation.

Je reviens un instant sur le Fonds de solidarité vieillesse.

Il ne faut pas confondre, et vous ne l'avez d'ailleurs fait à aucun moment, la nature des problèmes de ces deux fonds. Si la question du nécessaire redressement structurel du Fonds de solidarité vieillesse est complexe, elle l'est sans doute moins que celle des prestations sociales agricoles.

Le Gouvernement est bien sûr ouvert à l'examen des pistes ou propositions de solutions conjointes de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de la Haute assemblée.

La solution évoquée par M. Fischer, c'est-à-dire accroître les prélèvements obligatoires, n'est pas envisageable, et je le dis tout net. Il faudra bien que l'on cesse un jour de vouloir apporter à tous les problèmes de notre sécurité sociale et du budget de l'État la réponse de facilité qui consiste à augmenter les impôts et les prélèvements sociaux.