Intervention de Laurence Harribey

Merci pour cette présentation. Je note une ambiguïté dans les points 7 et 8 des conclusions officielles du Conseil européen traitant de la relance économique. Le point 7 rappelle que les plans nationaux doivent être mis en oeuvre en respectant les intérêts financiers de l'Union, dans un exercice de semestre européen classique, avec le conditionnement du plan de relance à un certain nombre de principes. Cela me semble en contradiction avec le point 8 qui précise que le Conseil européen prend acte avec satisfaction des grands objectifs du sommet de Porto et du plan d'actions sur la question des droits sociaux. Quelle est votre analyse sur la volonté réelle de l'Union ?

Le point 10 de ce même document souligne que le Conseil européen se satisfait des progrès rapides en vue d'une réforme mondiale de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du G20. Un accord intergouvernemental et non un accord à l'unanimité est-il envisageable, même si les questions de fiscalité relèvent de l'unanimité ?

Sur les migrations, le point 12 du document mentionne des plans d'actions pour les pays d'origine à l'automne 2021. Ils doivent contenir des objectifs clairs de mesures de soutien supplémentaires et des calendriers. Pouvez-vous les préciser ?

Enfin, le dernier point porte sur la cybersécurité, condamne mollement les actes de cybermalveillance et indique que le Conseil européen attend des propositions. C'est un peu mince alors que l'enjeu est fondamental. Quelles mesures la France compte-t-elle favoriser dans le cadre européen ?