Intervention de André Gattolin

En lisant l'ordre du jour du Conseil européen et en entendant vos conclusions, je me demande si l'Union européenne n'est pas en train, à bon escient, de passer dans une autre dimension, avec de nombreux points concernant les relations avec les États tiers et le plan de relance lié à la pandémie. L'Europe, qui pendant longtemps s'est focalisée sur elle-même et s'est concentrée sur ses propres politiques intérieures, commence à prendre en compte les interactions d'un monde de plus en plus complexe.

La politique de la concurrence, qui pendant longtemps a combattu les subventions, s'est assouplie. Le plan de relance correspond de fait à des aides publiques attribuées au niveau européen. Notre continent qui reste l'un des plus riches et des plus puissants sur les plans commercial et économique est très convoité. La Commissaire en charge de la politique de concurrence, Margrethe Vestager, disait récemment que les investissements étrangers directs dans l'Union européenne en 2019 représentaient 7 000 milliards d'euros. L'Europe a mis en place un mécanisme de filtrage des investissements étrangers. Le 5 mai dernier, la Commission a présenté une proposition de règlement sur les aides d'État extra-européennes. En effet, un rapport de la Cour des comptes européenne, passé un peu inaperçu, montre combien la Chine est devenue un acteur très important de ces aides et combien elles perturbent la concurrence. Versées à travers des entreprises publiques d'État, elles contrecarrent celles organisées au niveau européen. Quelles sont les cibles de ce projet de règlement ? Quel est l'impact recherché ? Quelle est la procédure envisagée pour sa ratification ? Et enfin, quelle est la position de la France ?

C'est un sujet en marge du Conseil européen mais qui est important pour assurer notre autonomie et notre souveraineté.