Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

En préambule, je veux exprimer ma grande satisfaction et ma reconnaissance, en particulier envers Pascale Gruny et Stéphane Artano, pour l'esprit partagé de coconstruction, qui nous permet de discuter aujourd'hui d'un texte issu de nombreux travaux menés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, sur un sujet que nous portons tous avec conviction. C'est l'aboutissement d'un processus qui a également mobilisé pendant des mois les partenaires sociaux, signataires d'un accord national interprofessionnel, qui, bien sûr, nous oblige.

Cette proposition de loi ne se réduit toutefois pas à la seule transcription de l'ANI. Elle comporte des mesures majeures de rapprochement de la santé au travail et de la santé publique, de lutte contre la désinsertion professionnelle, bref, de rénovation de la santé au travail, dans un contexte rendu difficile par la démographie médicale, non seulement en santé au travail, mais dans l'ensemble des domaines de la santé.

Je crois pouvoir dire que le Sénat, au vu des débats et du texte qu'il a enrichi, partage très largement nos objectifs. Outre des améliorations rédactionnelles et des précisions bienvenues, il a introduit des ajouts opportuns, sur lesquels je souhaite m'arrêter un instant, au moins pour ce qui concerne les titres Ier et II, dont j'ai été la rapporteure à l'Assemblée nationale.

Le Sénat a d'abord étendu le champ des personnes susceptibles de bénéficier d'actions de prévention en santé au travail, par l'extension du passeport de prévention aux demandeurs d'emploi, à l'article 3, ou par le renforcement du pôle « santé publique » de l'action des SPST, à l'article 4.

Il a également souhaité améliorer la prise en compte de la qualité de vie et des conditions de travail, par les nombreux ajouts opérés à l'article 2 bis, mais aussi par la qualité du suivi des travailleurs ayant subi une exposition à des risques particuliers, à l'article 2 ter.

Enfin, le Sénat a introduit des dispositions destinées à permettre une administration provisoire des SPST, décidée par l'autorité administrative, en cas de dysfonctionnement grave, pour y mettre fin au plus vite.

Il a toutefois été nécessaire d'approfondir certains points pour parvenir à une position de compromis.

Nous avons longuement discuté des modalités d'intégration, à l'article 2, du programme annuel de prévention dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. Le Sénat a introduit une souplesse pour les entreprises de moins de 50 salariés afin d'éviter un formalisme trop grand qui aurait nui à l'effectivité de la mesure. Nous avons abouti à une solution commune satisfaisante, prévoyant l'intégration de la liste d'actions de prévention des risques et de protection des salariés que devra dans tous les cas dresser l'employeur dans une TPE-PME dans le document unique, sans que celui-ci soit pour autant contraint aux mêmes obligations formelles que les entreprises de plus de 50 salariés.

Nous avons également beaucoup échangé autour de l'accès au dossier médical partagé. Cette avancée, introduite par l'Assemblée nationale, avait fait l'objet de nombreux échanges, avec le Gouvernement comme avec le Conseil d'État, qui avait été saisi de cette proposition de loi. Ce dispositif repose sur une ligne de crête juridique entre la protection des données de santé des salariés, la possibilité pour ces derniers d'exprimer pleinement leur consentement et l'intérêt que doit néanmoins présenter, pour le médecin du travail, l'accès aux données inscrites dans le DMP du travailleur. Cette ligne de crête nous oblige.

À l'inverse, nous vous avons rejoint sur les nouvelles modalités de fonctionnement du dossier médical en santé au travail, appelé à devenir, de manière opérationnelle, d'ici à 2024, un volet du DMP qui puisse être partagé de manière interopérable entre l'ensemble des SPST.