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Intervention de Pascale Gruny
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le Sénat a mieux défini le harcèlement sexuel au travail, en tenant compte des faits subis par la victime, indépendamment de l'intention des auteurs. Cette nuance entre le code du travail et le code pénal existe déjà. Tout en conservant cette nuance, notre proposition commune de rédaction n° 1 prend en compte aussi bien les agissements sexistes, que les propos ou comportements à connotation sexuelle, conformément à l'objet initial de l'article 1er.
La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
