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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous en avons longuement débattu. Où faut-il positionner le curseur entre santé publique et santé au travail ? Nous avons considéré que les violences conjugales étaient éloignées de la santé au travail et avons tenu compte de la pénurie de médecins du travail, ainsi que de l'enrichissement récent de leurs missions : ne les transformons pas en acteurs de la santé publique.
La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
