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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Notre proposition commune de rédaction n° 8 supprime l'avis des comités régionaux de prévention et de santé au travail sur les agréments. Cette procédure, qui pourrait concerner plus de 700 agréments sur tout le territoire, serait de nature à complexifier encore la remise de ces agréments, alors même que ceux-ci devront désormais prendre en compte la certification créée par l'Assemblée nationale à l'article L. 4622-9-2 du code du travail. Il est donc proposé de supprimer cette mention.
Il est par ailleurs proposé de déplacer les dispositions concernant l'agrément dans un nouvel article L. 4622-6-1 pour tenir compte du fait que cette procédure s'applique tant aux SPST autonomes qu'aux SPSTI.
La proposition commune de rédaction n° 8 est adoptée.
