Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition commune de rédaction n° 9 précise les situations dans lesquelles l'autorité administrative pourra soumettre un SPSTI au régime d'administration provisoire introduit par le Sénat : cette procédure ne pourra être déclenchée qu'en cas de dysfonctionnement grave du SPSTI portant atteinte à la réalisation de ses missions relevant de l'offre socle de services. Elle procède par ailleurs à un ajustement rédactionnel.
La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.
