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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Notre proposition commune de rédaction n° 10 supprime un alinéa introduit au Sénat qui crée un service de chargés de mission « prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l'emploi », prenant en charge les situations désignées par la cellule dite « maintien en emploi ».
Outre des problèmes de rédaction liés à l'absence dans le texte de notion de cellule « maintien en emploi », cette rédaction apparaît superfétatoire à la fois au regard des dispositions de l'article 14 et du droit existant qui n'empêche en rien les SPST de procéder à de tels recrutements. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
La proposition commune de rédaction n° 10 est adoptée.
