Notre proposition commune de rédaction n° 12 reprend essentiellement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en prévoyant que seul le médecin du travail a accès au DMP. Cette rédaction est issue des échanges que nous avons eus avec le Conseil d'État. Elle intègre également des dispositions relatives au consentement libre et éclairé du travailleur et à la protection de ses données personnelles.
La proposition commune de rédaction n° 12 est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.