Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Notre proposition commune de rédaction n° 12 reprend essentiellement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en prévoyant que seul le médecin du travail a accès au DMP. Cette rédaction est issue des échanges que nous avons eus avec le Conseil d'État. Elle intègre également des dispositions relatives au consentement libre et éclairé du travailleur et à la protection de ses données personnelles.
La proposition commune de rédaction n° 12 est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
