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Intervention de Pascale Gruny
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition commune de rédaction n° 17 clarifie la terminologie employée pour le recours aux technologies de l'information et de la communication dans le cadre du suivi individuel du travailleur, en privilégiant « consultation ou entretien à distance », plutôt que « téléconsultation » qui relève de la télémédecine.
La proposition commune de rédaction n° 17 est adoptée.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
