Intervention de Carole Grandjean

Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Notre proposition commune de rédaction n° 22 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale pour la formation des infirmiers de santé au travail. Les deux assemblées poursuivent un objectif commun : améliorer et homogénéiser la formation dispensée aux infirmiers. Toutefois, il apparaît préférable de prévoir que le contenu de la formation des infirmiers sera défini par décret en Conseil d'État plutôt que d'imposer dans la loi qu'elle revête un caractère universitaire, compte tenu de l'absence d'éléments sur l'impact d'une telle modification.

La proposition commune de rédaction n° 22 est adoptée.

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