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Intervention de Pascale Gruny
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Pascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La rédaction de l'article 24 que nous proposons conserve une référence au projet de service pluriannuel. C'est bien le médecin, salarié protégé, qui assume toute la responsabilité.
La proposition commune de rédaction n° 25 est adoptée.
