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Intervention de Carole Grandjean
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 juillet 2021 à 15h40
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Carole Grandjean, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Notre proposition commune de rédaction n° 28 assure une coordination afin de tenir compte, dans les missions du CNPST, du fait qu'il sera, conformément à l'article 8, force de proposition sur les référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de la certification des SPSTI.
La proposition commune de rédaction n° 28 est adoptée.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
