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Intervention de Loïc Prud'homme
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 3 juin 2021 à 11h50
Examen des conclusions de l'Audition publique sur les nouvelles techniques de sélection végétale
Loïc Prud'homme, député, rapporteur :
Septième recommandation : L'OPECST souhaite que le gouvernement prenne rapidement position sur la question de l'application de la décision de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne). On constate en effet un désaccord entre son interprétation par la Commission européenne et le Conseil d'État français.
De ce fait, rien ne se passe, ce qui constitue une situation inacceptable pour les acteurs.
