Intervention de Loïc Hervé

Cette position de loi se penche également sur l'épineux problème des carences ambulancières. Relevées dès 2016 par le rapport d'information, fait au nom de la commission des lois du Sénat, intitulé « Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance », les carences ambulancières recouvrent les cas où, à la demande des SAMU, les SDIS réalisent des transports sanitaires pour pallier l'absence d'autres moyens, dont ceux des ambulanciers privés.

Ces carences sont dénoncées par les acteurs de la sécurité civile : la qualification d'une mission en carence relève principalement de l'appréciation du médecin régulateur du SAMU et le montant de l'indemnisation des SDIS s'élève à 123 euros par carence, loin du coût moyen réel estimé entre 450 et 500 euros. En outre, ces créances sont parfois difficilement recouvrées par les SDIS.

In fine, le développement de ces carences, ajouté à leur mauvais remboursement, conduit à un transfert de charges entre l'État qui finance les SAMU et les collectivités, au premier rang desquelles les départements, qui financent les SDIS.

Nous accueillons donc très favorablement l'article 3 de la proposition de loi qui donne une définition objective de la carence ambulancière. Toutefois, nous vous proposerons d'adopter un amendement visant à supprimer l'obligation de prescription médicale et à rétablir la possibilité de procéder à la requalification a posteriori d'une carence. Cette précision permettra aux SDIS d'être justement indemnisés lorsqu'ils ont réalisé une intervention à la demande du 15 dont il s'est avéré, par la suite, qu'elle relevait en pratique de la carence ambulancière. De plus, cet amendement clarifie la possibilité pour les SDIS de refuser ou de différer la mise en oeuvre d'une carence pour préserver leurs capacités opérationnelles.

Nous vous proposerons également plusieurs amendements ayant pour objet commun de faciliter la vie des SDIS et des sapeurs-pompiers.

Deux d'entre eux sont directement issus de notre rapport d'information de 2019. Le premier reprend la proposition de loi, déposée à l'initiative de Patrick Kanner et dont j'étais le rapporteur, qui a été adoptée par le Sénat en 2019 et qui a pour objet de faciliter l'anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers. Là où le droit actuel prévoit un minimum de trois ans d'emprisonnement pour que le dispositif d'anonymisation des témoins puisse être mis en oeuvre, le présent amendement l'étendrait à toute infraction dès lors qu'elle serait commise sur un sapeur-pompier. Nous vous proposerons également un amendement harmonisant enfin la dénomination des sapeurs-pompiers au sein du code pénal.

L'autre dispositif issu de ce rapport est l'instauration d'un référent « sécurité » au sein de chaque SDIS, chargé notamment compétent de la prévention des violences.

Nous vous proposerons également un amendement supprimant le caractère fonctionnel des emplois de sous-directeur, qui induirait de fortes contraintes de ressources humaines, en raison du caractère rigide et temporaire du détachement sur un emploi fonctionnel, dont la durée ne peut excéder cinq ans.

Enfin, nous souhaitons ouvrir la possibilité à l'ensemble des conseillers municipaux de représenter leur commune ou leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration du SDIS. Alors que le texte souhaite créer un correspondant « sécurité civile » au sein de chaque conseil municipal, il ne serait pas cohérent que ce correspondant ne puisse pas être désigné représentant de la commune au conseil d'administration du SDIS.