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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 22h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Agnès Canayer, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 6 qui prévoit de subordonner l'ensemble des transmissions de renseignement entre services à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement(CNCRT). La rédaction de l'article 7 est équilibrée. Avis également défavorable aux amendements n° 3 et 19.
