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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 22h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 7 a trait au délai de conservation par les services de renseignement des données issues des autorités administratives. Avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.
