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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 22h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 10 concerne le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur le respect des orientations données par le Premier ministre concernant les échanges d'informations avec les services étrangers. Retrait, sinon avis défavorable.
