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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 22h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 12 vise à supprimer la participation des services du second cercle à l'expérimentation. Après les modifications apportées par l'Assemblée nationale, les conditions de participation des services du second cercle nous paraissent satisfaisantes. Retrait ou avis défavorable.
