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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 22h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 11 prévoit qu'il est nécessaire que l'une des finalités prévues par l'article soit remplie pour établir un lien entre les données collectées et une personne. Il nous paraît satisfait par la rédaction actuelle. Retrait ou avis défavorable.
