Intervention de Agnès Canayer

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 22h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

L'amendement n° 5 interdit l'utilisation des URL contenues dans des correspondances électroniques. Le texte est très clair en la matière. Avis défavorable.

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