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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 22h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 13 prévoit la possibilité pour la délégation parlementaire au renseignement (DPR) de disposer chaque année d'un bilan des recommandations adressées par la CNCTR. Il n'entre pas dans sa mission d'avoir des informations individualisées. Retrait, sinon avis défavorable.
