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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 22h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 4 prévoit que la DPR a la possibilité de donner des instructions générales aux services de renseignement. Il s'agit là d'une atteinte à la séparation des pouvoirs.
