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Intervention de Chantal Deseyne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Je m'exprimerai sur les articles délégués au fond à la commission des affaires sociales.
L'article 5 prévoit une vaccination obligatoire pour toute une série de professionnels ou de personnels au contact de personnes vulnérables.
Je partage l'idée d'une obligation vaccinale contre la covid-19 conçue comme le corollaire du devoir d'exemplarité des soignants, mais aussi de leur devoir éthique vis-à-vis des personnes vulnérables qu'ils s'engagent à protéger au quotidien dans leur activité. Par ailleurs, la jurisprudence en matière de droits fondamentaux ne fait aucunement obstacle à une telle obligation vaccinale.
