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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Loïc Hervé :Nous risquons d'avoir un passe sanitaire voté en juillet et la vaccination obligatoire à l'automne. Nous cumulerons ainsi des contraintes extravagantes sur les libertés publiques. Déjà peu de pays ont mis en oeuvre l'une ou l'autre de ces mesures ; nous serions les seuls à les appliquer ensemble.
À la mi-mai, tout le monde disait qu'il n'y aurait jamais de passe sanitaire. Le Gouvernement et même des collègues éminents de la majorité sénatoriale en faisaient une ligne rouge que nous franchissons aujourd'hui. Notre rapporteur l'accepte, même s'il propose une nouvelle rédaction de l'article.
Les amendements COM-25, COM-261, COM-101 rectifié, COM-130 rectifié et COM-137 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-192 et COM-193 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-226 est adopté, de même que l'amendement COM-227.
