Intervention de Loïc Hervé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2021 à 14h35
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission

L'amendement COM-232 propose une évolution significative par rapport à ce qui avait été voté en commission à l'Assemblée nationale.

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