Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Si le rapporteur n'avait pas pris cette initiative, notre groupe aurait déposé un amendement identique en séance, avec le soutien de notre collègue Sylvie Robert, qui est également membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Les amendements COM-233, COM-124 rectifié et COM-170 sont adoptés ; l'amendement COM-42 rectifié devient sans objet.