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Intervention de Pascal Savoldelli
Mission d'information Uberisation — Réunion du 7 septembre 2021 à 10h00
Audition de M. éric delIsle chef du service des questions sociales et rh à la cnil et de M. Nicolas Kanhonou et Mme Sarah Benichou directeur et adjointe chargés de la promotion de l'égalité et de l'accès au droit auprès de la défenseure des droits
Pascal Savoldelli, rapporteur :Vous avez évoqué le principe de finalité qui s'impose aux algorithmes. Selon vous, qu'il s'agisse de la reconnaissance faciale, de la géolocalisation ou de la vidéosurveillance, ces usages sont-ils proportionnels à la finalité recherchée par les acteurs économiques qui les utilisent ? Font-ils l'objet de plaintes, en dépit des difficultés à faire reconnaître ses droits ?
Le principe de vigilance ne permettrait-il pas d'accorder aux data scientists des prérogatives d'alerte similaires à celles qui existent pour les commissaires aux comptes ?
Pourrait-on offrir aux travailleurs un droit d'opposition permettant de suspendre l'utilisation de l'algorithme dès lors que ses droits ou ses libertés fondamentales sont mis en cause ?
L'article L. 2312-8 du code du travail dispose que le comité social et économique (CSE) de l'entreprise est consulté lors de l'introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de travail. Convient-il de renforcer son rôle en la matière, ou plutôt de solliciter une autre structure ?
Enfin, l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation respecte-t-elle, selon vous, les droits fondamentaux de ces travailleurs face aux algorithmes ? Vous avez évoqué les risques en la matière, ainsi que les enjeux qui vont se poser autour de la nouvelle réglementation européenne. Quelles évolutions législatives attendez-vous ?
