Intervention de Éric Delisle

Existe-t-il un droit d'opposition en cas de décision individuelle automatisée pouvant conduire à la fin de l'algorithme ? Pas en tant que tel, pour des raisons juridiques complexes - la base légale n'est pas la bonne. Quoi qu'il en soit, l'article 22 prévoit la possibilité, pour la personne concernée par une décision entièrement automatisée, de contester la logique et de demander une réévaluation de sa situation. In fine, s'il s'avérait que le traitement des données ne répondait pas aux exigences du RGPD ; il pourrait y avoir une évolution de l'algorithme. L'avis de la CNIL italienne a ainsi conduit à une modification de l'algorithme. En tout état de cause, les personnes concernées par un algorithme ont bien un droit à une transparence sur le fonctionnement de ce dernier et à la possibilité de demander que leur décision soit réévaluée.

Sur la question du rôle des CSE, la CNIL partage évidemment la position du Défenseur des droits : on ne peut que soutenir la volonté de transparence et de dialogue. Néanmoins, il n'appartient pas à la CNIL d'encourager dans un sens ou un autre la modification législative sur le rôle des CSE, qui, jusqu'à présent, doivent être consultés avant l'introduction de nouvelles technologies. La commission, bien que ce ne soit pas sa compétence, a l'occasion, dans ses délibérations, de rappeler cette disposition du code du travail, en invitant les requérants à saisir le CSE.