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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2021 à 15h00
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Di Folco, président :Aucun n'amendement n'a été déposé au stade de la commission, mais nous devons cependant définir le périmètre indicatif du projet de loi, en application de l'article 45 de la Constitution, si des amendements étaient déposés en vue de la séance.
