Intervention de Cyril Pellevat

Commission mixte paritaire — Réunion du 13 septembre 2021 à 16h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Je tiens à mon tour à saluer la qualité du travail effectué par l'ensemble des rapporteurs et à remercier M. Damien Pichereau pour l'esprit de collaboration dont il a fait preuve.

Ce texte vise à mettre en cohérence notre droit national avec le droit de l'Union européenne, pour permettre à la France d'endosser ses futures responsabilités européennes dans les meilleures conditions. Il transpose pas moins de douze directives et quinze règlements européens dans des domaines divers et techniques dont les implications sont toutefois importantes pour les acteurs des transports et de l'environnement et pour nos concitoyens.

J'aimerais rappeler brièvement l'état d'esprit qui a animé le Sénat au moment d'examiner ce projet de loi en mai dernier. Nous avons souhaité porter trois ambitions. Tout d'abord, garantir l'exemplarité de la France sur la scène européenne en vue de la présidence du Conseil. Ensuite, aider les acteurs du secteur des transports à faire face au contexte de crise sanitaire et économique aggravé par le Brexit. Enfin, mieux prendre en compte les impératifs de protection de l'environnement. Je suis heureux de constater que l'Assemblée nationale s'est inscrite dans la continuité de ce travail engagé par le Sénat.

En première lecture, le Sénat a enrichi le texte de nombreux apports qui ont été conservés par l'Assemblée nationale, notamment la garantie de la confidentialité des tests d'alcoolémie et de substances psychoactives dont pourrait faire l'objet le personnel navigant à bord d'aéronefs, le renforcement de la lutte contre les « scrubbers » qui génèrent une importante pollution marine au soufre, ou encore les ajouts opérés à l'article 20 afin de protéger les jeunes marins effectuant des stages à bord des navires tout en prenant mieux en compte les contraintes du secteur maritime.

L'Assemblée nationale a également complété certaines dispositions de manière utile. Je me félicite par exemple des modifications apportées à l'article 21 par un amendement du Gouvernement visant à faire remonter la prise en compte des périodes d'activité partielle des marins au titre des cotisations « vieillesse » au mois de janvier 2021 au lieu du mois de mai, comme le prévoyait le projet de loi initial. J'avais moi-même souhaité déposer un amendement en ce sens, de même que mon collègue M. Gérard Lahellec, mais l'article 40 de la Constitution ne nous l'a pas permis. Je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin en neutralisant totalement les effets de la crise sanitaire pour les quelques marins qui seront contraints de reporter leur départ en retraite afin de ne pas être pénalisés financièrement.

Des divergences de vues ont existé sur la question des pouvoirs de l'Autorité de régulation des transports (ART). Toutefois, il me semble que la navette parlementaire nous a permis de parvenir à une solution de compromis satisfaisante. À l'article 6 sur le secteur aéroportuaire, nous avons renforcé la transparence économique et financière en proposant d'accroître les prérogatives du régulateur, l'ART, surtout en matière de calcul des redevances aéroportuaires. C'est un des sujets les plus délicats de ce texte car les opérateurs préfèrent garder leur liberté de manoeuvre et l'État a tendance à vouloir conserver son pouvoir de contrôle, ce à quoi s'ajoute un bouleversement du secteur aéroportuaire en pleine phase de décarbonation et donc d'investissements massifs.

À l'article 13, qui concerne les autoroutes, nous nous sommes conformés aux exigences européennes tout en sécurisant le champ d'intervention du régulateur.

Enfin, les pouvoirs d'enquête de l'ART en matière de transmission d'informations sur les déplacements multimodaux ont été consolidés à l'article 15 et à l'article 15 bis introduit par l'Assemblée nationale et qui permettra d'étendre aux sous-concessions autoroutières le pouvoir de collecte d'informations de l'ART.

Il me semble que nous sommes parvenus à un texte d'équilibre qui permettra à la France de se conformer aux exigences européennes avant la fin de l'année.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion