Intervention de Gilbert-Luc Devinaz

Nous avons complété, au Sénat, l'alinéa 8 de l'article 6 par les mots « et leurs modalités d'application ». Il ne suffit en effet pas de fixer les principes d'allocation des actifs, produits et charges, il faut que l'ART en précise les modalités d'application, par exemple en matière de transparence. J'ai cru comprendre que le Gouvernement souhaitait « garder la main » et a demandé la suppression de cet ajout, mais il me semble que cette suppression crée un vide juridique. Nous souhaitons donc le maintenir ; c'est l'objet de la proposition de rédaction n° 1.

La proposition de rédaction n° 2 vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 9 adoptée par le Sénat. Il nous semble important que les données économiques et financières puissent être régulièrement collectées par l'ART auprès des aéroports. Il nous a semblé aussi, à la lecture de son rapport, que cette préoccupation était partagée par le rapporteur de l'Assemblée nationale. Si l'on veut donner à l'ART tous les moyens de remplir correctement sa mission, il faut qu'elle puisse collecter régulièrement ces données, et il nous semble qu'il n'y a pas de redondance entre cet alinéa et le texte en vigueur.

La proposition de rédaction n° 3 porte sur l'alinéa 11 et vise également à rétablir la rédaction du Sénat. Un rôle consultatif sur les projets de textes réglementaires entrant dans leur champ de compétence est classiquement octroyé aux autres autorités de régulation, et l'on ne comprend donc pas pourquoi l'ART en serait privée.