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Intervention de Damien Pichereau
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 septembre 2021 à 16h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
L'alinéa 8 a effectivement fait l'objet de beaucoup de débats, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Un équilibre a été trouvé : l'ART pourra fixer les principes comptables concernant les règles d'allocation des actifs, produits et charges mais comme il existe aussi des aérodromes dont les redevances sont fixées par la direction générale de l'aviation civile, une différence de régime entre les deux catégories d'aérodromes ne semble pas souhaitable.
Sur l'alinéa 9, l'ART dispose déjà du pouvoir d'obtenir des informations lorsqu'elle instruit les dossiers avant de fixer les montants des redevances. Il n'est pas nécessaire de le faire de manière régulière.
Enfin, sur l'alinéa 11, il a été acté en séance publique à l'Assemblée nationale que ce nouveau pouvoir qui pourrait être confié à l'ART se trouve hors du champ du présent projet de loi, c'est-à-dire de la transposition et de la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne. Ce serait une forme de sur-transposition.
