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Intervention de Cyril Pellevat
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 septembre 2021 à 16h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Cyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Même avis.
La proposition de rédaction n° 5 n'est pas adoptée.
L'article 13 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
