Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gilbert-Luc Devinaz
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 septembre 2021 à 16h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Gilbert-Luc Devinaz, sénateur :La proposition de rédaction n° 6 vise à remplacer les mots « peuvent être » par le mot « sont » à l'alinéa 29. La directive n'impose pas cette obligation mais ne l'interdit pas non plus. Il devrait toujours être possible, au sein de l'Union européenne, d'harmoniser les règles sociales vers le haut.
