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Intervention de Damien Pichereau
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 septembre 2021 à 16h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
Damien Pichereau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La rédaction actuelle est conforme à la directive européenne qui prévoit une faculté, et non une obligation, de communication aux partenaires sociaux des informations relatives au détachement des conducteurs routiers. Votre proposition soulève un risque de sur-transposition.
